Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978 – Points particuliers
La convention collective applicable dans le secteur de la boulangerie est la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie / entreprises artisanales du 19 mars 1976 (IDCC 843 Brochure JO n°3117). Elle a été étendue par arrêté du 21 juin 1978 (JONC 28 juillet 1978).
Le texte de la convention collective et des avenants sont consultables sur le site Legifrance.
Comme tout salarié, les salariés de la branche de la boulangerie-pâtisserie artisanale peuvent bénéficier d’avantages en nature (logement, nourriture, etc.). La fourniture gratuite de pain au personnel constitue également un avantage en nature. Pour les ouvriers boulangers et ouvriers pâtissiers non nourris, une indemnité journalière pour frais professionnels d’un montant égal à une fois et demie le minimum garanti est prévue.
Indemnité de « chou blanc »
Tout salarié régulièrement embauché, et qui vient pour travailler à l’heure convenue du début du travail, percevra, s’il se trouve décommandé à ce moment précis, une indemnité de 8 heures de salaire horaire minimum professionnel national dite indemnité de » chou blanc » (art. 18)
Prime de fin d’année
Après 1 an de présence dans la boulangerie, il est accordé aux salariés une prime de fin d’année. Cette prime est due aux salariés occupés par l’entreprise le 31 décembre et devra être payée au plus tard le 15 janvier. Le montant de cette prime est fixé en pourcentage du montant du salaire brut payé au salarié du 1er janvier au 31 décembre (art. 42)
Semaine de congés payés supplémentaire
Considérant les conditions particulières de travail des salariés de la profession de la boulangerie pâtisserie, les parties signataires de la Convention Collective de la Boulangerie Pâtisserie estiment que ceux-ci doivent bénéficier de 30 jours ouvrables de congé.
Constatant qu’actuellement la durée du congé est de 24 jours ouvrables, les parties décident que les salariés de la profession bénéficient par an de 6 jours ouvrables rémunérés de congé supplémentaire qui devront être pris entre le 15 janvier et le 1er mai.
Les salariés ayant moins de 1 année d’ancienneté bénéficieront d’un congé d’une durée équivalente à 1 jour par 2 mois de présence.
Si, exceptionnellement, ce congé complémentaire de 6 jours ouvrables n’est pas pris entre le 15 janvier et le 1er mai, le salarié recevra une indemnité compensatrice d’un montant équivalent en sus du salaire afférent aux 6 jours travaillés, sauf s’il existe un accord entre l’employeur et le salarié pour que ce congé complémentaire soit pris à une autre époque de l’année.
Ce congé complémentaire sera rémunéré, le salarié recevant une indemnité d’un montant de 1,92 % des salaires bruts perçus au cours de l’année civile précédente (art. 30).
Suivi médical
Comme les poussières de farine sont sources de nombreuses allergies respiratoires (asthme notamment), des masques à poussière pourront alors être mis à disposition et des consultations ORL proposées.
L’activité présentant des risques pour la santé des salariés, ces derniers seront soumis à une surveillance médicale renforcée (boulangers qui travaillent la nuit; obligatoirement avant l’embauche et périodiquement).
Jours fériés
Chômage de 10 jours fériés en plus du 1er mai. Le salaire est doublé en pour le salarié qui travaille un jour férié.
Travail le dimanche
La convention collective nationale prévoit une majoration de 20 % des heures effectuées le dimanche.
Travail de nuit
Une majoration de 25 % du salaire est accordée pour les heures effectuées de 20 heures à 6 heures du matin.
Indemnités pour frais professionnels
Les ouvriers boulangers et pâtissiers non nourris bénéficient d’une indemnité journalière pour frais professionnelle égale à 1,5 fois le minimum garanti applicable au 1er janvier soit 5,48 € en 2020. Cette indemnité n’est pas soumise à charges sociales et impôts sur les revenus.
Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires et complémentaires payées en 2020 sont exonérées de cotisations salariales et d’impôts sur les revenus dans la limite de 5.000 € par an. Il y a également une déduction patronale de 1,5 € par heure supplémentaire payée.
La majoration des heures supplémentaires effectuées de la 36e à la 43e heure est de 25 %.
La majoration des heures supplémentaires effectuées de la 44e à la 48e heure est de 50 %.
Contingent d’heures supplémentaires
La convention collective des entreprises artisanales de boulangerie-pâtisserie prévoit un contingent de 220 heures par an au-delà de la durée légale du travail.
Ces informations touchant le secteur de ma petite entreprise, une boulangerie à Paris, sont exactes. C’est en tout mon constat.
La paye dans la boulangerie, c’est n’est pas si facile.
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